L’encadrement législatif poussé sur le crédit renouvelable
Depuis le début des années 1980, les spécialistes ont remarqué une nette explosion des cas de surendettement en France qui s’est aggravé au fil des années avec la crise, la précarisation des ménages, le nouveau mode de consommation à crédit et la multiplication des accidents de la vie. Plusieurs lois se sont succédées avec des objectifs précis de lutte contre le surendettement avec à chaque fois des mesures qui visent à protéger le consommateur et à prévenir les dérives de ce fléau social. La loi Chatel ainsi que la Loi Lagarde respectivement de 2005 et de 2010 se sont attachées à encadrer de plus près les crédits à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables. Focus sur ce type de crédit qui a conduit plusieurs ménages français à la situation de surendettement. Plusieurs marques et enseignes de commerce aussi bien dans le prêt-à-porter que dans la grande distribution ont développé le principe de fidélisation du client en créant des cartes de fidélité qui donnent droit à de nombreux avantages à ce dernier.
Seulement, cette carte de fidélité se transforme à l’insu du consommateur en une carte de crédit qui met à disposition du détenteur, une somme d’argent connu sous le nom de réserve d’argent, crédit revolving ou plus officiellement depuis 2010 crédit renouvelable. Ce crédit renouvelable disponible à partir de la carte de crédit (sous le pseudo de carte de fidélité) permet au client de payer ses achats moyennant des intérêts pharamineux pratiqués par les établissements financiers. Non seulement ce type de carte s’obtient très facilement et parfois sans présentation d’un justificatif de revenus mais il est possible de les cumuler car les enseignes ne procèdent pas à des vérifications poussées, il suffit de ne pas figurer sur le fichier de la banque de France pour en disposer. Grâce à loi Chatel, le consommateur sera au courant de la date de reconduction du contrat qui sera signalé par courrier. L’emprunteur pourra également bénéficier d’une meilleure offre de l’établissement financier lorsque la réserve d’argent s’accroit et il pourra résilier sans encombre son contrat.
Quant à la Loi Lagarde, elle pousse la protection des consommateurs en exigeant de meilleures informations fournies au public sur la nature des cartes mises à disposition par les enseignes, et le rachat de crédit se systématise pour pallier à la situation de surendettement. On salue l’assouplissement des procédures de surendettement avec par exemple un fichage au FICP qui est ramené à 5ans au lieu de 8 et un plan de surendettement sur 8ans au lieu des 10 années prévues.